L'idée d'unifier les professions d'avoués et d'avocats n'est pas réellement nouvelle. Elle a été largement évoquée dans le rapport Attali de 2008 relatif à la libération de la croissance française, et le Conseil national des barreaux (CNB), lui faisant écho, a préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit.
Le communiqué du ministère de la justice
Le communiqué du garde des Sceaux rappelle qu'aujourd'hui « les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat et à un avoué.
Or, le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers. De plus, en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui entre en vigueur en 2010, les règles d'accès à la profession d'avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence.
C'est pourquoi le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossies en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat". Selon le communiqué, l'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour le justiciable.
Un pas vers une plus grande profession du droit
Le CNB, à la suite de l'annonce par le ministre de la Justice de l'intégration des avoués à la profession d'avocat, rappelle que dès le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, il avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit, et ce après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI.
Selon le CNB, rien ne s'opposait à cette intégration, qui concerne une profession à la déontologie comparable à celle des avocats, et dont les activités sont déjà (devant les tribunaux de grande instance) exercées par les avocats.
Si elle doit permettre de rendre plus lisible pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel, elle suppose néanmoins, pour son succès, que soient prises en considération les incidences économiques qu'elle aura, tant pour les avoués eux-mêmes que pour le personnel de leurs études.
Le communiqué du ministère de la justice
Le communiqué du garde des Sceaux rappelle qu'aujourd'hui « les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat et à un avoué.
Or, le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers. De plus, en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui entre en vigueur en 2010, les règles d'accès à la profession d'avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence.
C'est pourquoi le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossies en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat". Selon le communiqué, l'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour le justiciable.
Un pas vers une plus grande profession du droit
Le CNB, à la suite de l'annonce par le ministre de la Justice de l'intégration des avoués à la profession d'avocat, rappelle que dès le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, il avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit, et ce après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI.
Selon le CNB, rien ne s'opposait à cette intégration, qui concerne une profession à la déontologie comparable à celle des avocats, et dont les activités sont déjà (devant les tribunaux de grande instance) exercées par les avocats.
Si elle doit permettre de rendre plus lisible pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel, elle suppose néanmoins, pour son succès, que soient prises en considération les incidences économiques qu'elle aura, tant pour les avoués eux-mêmes que pour le personnel de leurs études.
