dimanche 5 juillet 2009

Droit civil

Les manifestations du droit sont innombrables, qu’il s’agisse des règles relatives à la circulation routière, de la situation des époux, de la relation entre les parents et leurs enfants, des conséquences d’une responsabilité éventuelle, etc… Le Cabinet Geronimi est à vos côtés pour vous aider dans les domaines suivants :

  • Droit des Personnes (personnalité juridique, nationalité, état civil…)
  • Droit de la Famille (divorce, filiation, PACS, autorité parentale, obligations alimentaires…)
  • Responsabilité civile, professionnelle et médicale
  • Droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985)
  • Recours devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions)
  • Droit des assurances
  • Droit des contrats
  • Droit de la consommation

Droit de l'immobilier

Ce droit regroupe la réglementation concernant notamment les copropriétés, les ventes de biens immobiliers, les baux, les marchands de biens, les syndics, les administrateurs et constructeurs et également le droit de l’urbanisme et de la construction. Le Cabinet Geronimi a particulièrement développé son expertise dans les domaines suivants :

  • Contrats du droit immobilier
  • Etablissement d’avant-contrats de vente (promesse unilatérale de vente et compromis de vente, pacte de préférence…)
  • Baux civils, d’habitation, commerciaux et professionnels
  • Contrats de crédit bail
  • Baux à construction et baux emphytéotiques
  • Conventions d’occupation du domaine public, constitutives ou non de droits réels
  • Contrats de promotion immobilière
  • Contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
  • Contentieux des ventes et promesses de vente

  • Construction
  • Conclusion des contrats (marchés de travaux, assurances,…)
  • Gestion des litiges liés à l’acte de construire (vices cachés, malfaçons, non-conformités, abandon de chantier…)
  • Mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage
  • Conclusion des actes (marchés de travaux, assurances,…)

  • Urbanisme
  • Conseil lors du montage du projet, assistance à l’octroi du permis de construire, examen des documents d’urbanisme locaux (PLU)
  • Contentieux du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme

Droit des affaires

Le Cabinet Geronimi vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise, depuis sa création, jusqu’à sa dissolution. La vie des affaires nécessite indiscutablement une expertise juridique appropriée, sauvegardant au mieux vos intérêts.

Exemples de domaines d’intervention du Cabinet :

  • Rédaction d'actes juridiques, de contrats commerciaux, audit de conventions
  • Création d'entreprises et de sociétés (SARL, SA, SAS,...)
  • Rachat d'entreprises, acquisitions, fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transformation
  • Cession de fonds de commerce, baux commerciaux, location gérance
  • Toutes procédures devant les tribunaux de commerce (litiges entre ou avec un commerçant, recouvrement de créances, injonction de payer…)

Droit pénal

Que vous soyez victime ou présumé coupable, s’attacher les services d’un avocat peut s’avérer indispensable, afin de déterminer la stratégie à mettre en œuvre pour garantir au mieux vos intérêts, qu'il s'agisse de prouver votre innocence, d'atténuer votre responsabilité ou de mettre en évidence le préjudice que vous subissez.

Le Cabinet Geronimi vous assiste ou vous représente devant toutes les juridictions (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’Assises, Cour d’Appel), quelle que soit la procédure engagée :

  • Atteintes aux personnes : Homicides, agressions sexuelles, violences volontaires ou involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, atteinte à la vie privée, atteinte au secret des correspondances, dénonciation calomnieuse,...
  • Atteintes aux biens : Vols, recels, escroquerie...
  • Atteintes à l'honneur : Injures, diffamation...
  • Actes de terrorisme
  • Droit pénal des affaires (Abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, corruption active, détournement de fonds...)
  • Toutes autres infractions.

Droit du travail

Le droit du travail recouvre toutes les conséquences découlant du contrat de travail, que ce soit à l’occasion de son exécution (paiement des heures supplémentaires, avancement, modification du contrat de travail…), d’un départ volontaire (démission) ou négocié (transaction) ou d’un licenciement.

Que vous soyez employeur ou salarié, le Cabinet Geronimi vous représente ou vous assiste tout au long de la phase transactionnelle et/ou en matière judiciaire devant le Conseil de prud’hommes et la chambre sociale de la Cour d’appel dans les procédures suivantes :

  • Rupture du contrat de travail : Démission, licenciements (pour motif personnel, économique, individuel ou collectif, plan de sauvegarde de l’emploi…)
  • Départs négociés de salariés et dirigeants.
  • Contrats de travail (CDI, CDD d’usage constant, contrat de dirigeant)
  • Durée du travail (accords 35 heures – bulletins de paie « Sarkozy »)
  • Droit syndical (désignation, contestation de désignation, usage du droit de grève)
  • Droit des Comités d’Entreprise
  • Droit pénal du travail (recours abusif au CDD d’usage, délit d’entrave)

Rachida Dati annonce l'intégration des avoués à la profession d'avocat

L'idée d'unifier les professions d'avoués et d'avocats n'est pas réellement nouvelle. Elle a été largement évoquée dans le rapport Attali de 2008 relatif à la libération de la croissance française, et le Conseil national des barreaux (CNB), lui faisant écho, a préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit.

Le communiqué du ministère de la justice

Le communiqué du garde des Sceaux rappelle qu'aujourd'hui « les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat et à un avoué.
Or, le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers. De plus, en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui entre en vigueur en 2010, les règles d'accès à la profession d'avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence.
C'est pourquoi le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossies en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat". Selon le communiqué, l'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour le justiciable.
Un pas vers une plus grande profession du droit
Le CNB, à la suite de l'annonce par le ministre de la Justice de l'intégration des avoués à la profession d'avocat, rappelle que dès le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, il avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit, et ce après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI.
Selon le CNB, rien ne s'opposait à cette intégration, qui concerne une profession à la déontologie comparable à celle des avocats, et dont les activités sont déjà (devant les tribunaux de grande instance) exercées par les avocats.
Si elle doit permettre de rendre plus lisible pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel, elle suppose néanmoins, pour son succès, que soient prises en considération les incidences économiques qu'elle aura, tant pour les avoués eux-mêmes que pour le personnel de leurs études.